Contrôle fiscal et conséquences
Tout contrôle fiscal, qu’il concerne les impôts ou taxes dus, une erreur dans le calcul de l’impôt, une succession, crée chez le particulier, le professionnel libéral ou l’entrepreneur qui le subit un profond sentiment d’infériorité. Grace à son expertise, l’avocat fiscaliste à ses côtés, permet de rééquilibrer les pouvoirs dans le cadre d’un contentieux avec l’administration fiscale.
Il s’assure que l’administration fiscale respecte scrupuleusement les règles de procédure imposées par le livre de procédure fiscale, et veille au respect de vos droits dans les échanges, vous préservant d’incriminations dues à votre méconnaissance ou votre interprétation erronée d’un texte. Il sécurise votre communication de pièces ou des fichiers auprès de l’administration fiscale.
L’avocat fiscaliste est ainsi un atout pour vous permettre de clôturer le contrôle fiscal dans les meilleures conditions.
Du contrôle au redressement fiscal
Si le contrôle fiscal se traduit par une proposition de rehaussement des taxes ou des impôts dus, l’avocat fiscaliste à vos côtés veillera, pendant la phase de contestation amiable de ces conclusions, à ce que l’administration fiscale respecte le formalisme de la procédure de rehaussement choisie par elle.
Il construira avec vous le contre-argumentaire à opposer aux arguments de droit et de faits mis en avant par l’administration fiscale, mettant à votre service sa connaissance de la doctrine générale de la Direction Générale des Finances Publiques et de la jurisprudence. Cette prestation est également utile aux personnes qui se voient notifier un rehaussement alors qu’aucun contrôle fiscal n’a été diligenté.
Il vous orientera dans le labyrinthe des voies de recours amiables à votre disposition : recours hiérarchique, intervention auprès de la commission de recours amiable départementale ou du conciliateur, intervention auprès du médiateur du ministère des finances ou du défenseur des droits, …
De la résolution amiable à la voie judiciaire
Si aucun accord amiable n’est possible avec l’administration fiscale, l’avocat mettra en œuvre votre stratégie, devant le Tribunal administratif si le différend porte sur des impôts et taxes indirects, ou devant le Tribunal de Grande Instance si le contentieux est lié à l’ISF, aux droits de mutation ou encore aux droits d’enregistrement ou de taxe sur la publicité foncière. LEXPATRIMONIS peut vous accompagner devant l’une comme l’autre de ces juridictions. Si c’est votre entreprise qui est concernée, notre cabinet est également compétent pour traiter les contentieux sur l’impôt sur les sociétés.
Notre cabinet peut en outre intervenir sur tous litiges relatifs à l’application du statut de non résident fiscal, contestation du lieu de résidence fiscale, application de prélèvements sociaux indus par exemple.