Avocat en droit fiscal à Paris 16ème
Le droit fiscal est une branche du droit qui regroupe toutes les règles permettant à l’Etat d’établir et de recouvrer l’impôt.
Fiscalité des particuliers
Il s’agit de la législation fiscale qui s’applique au patrimoine des particuliers. Elle regroupe :
- l’impôt sur le revenu : impôt applicable aux salaires et assimilés, aux rentes et revenus fonciers,
- l’impôt sur les revenus financiers (PEA, assurance-vie, actions, obligations…),
- les plus-values immobilières et les taxes annexes,
- l’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) et l’ISF l’ayant précédé jusqu’à fin 2017,
- les droits de mutation : impôt sur les successions, dons donations et donations -partages,
- les prélèvements sociaux s’appliquant sur les revenus du patrimoine et les placements,
- les impôts fonciers.
Fiscalité professionnelle
Cette branche de la fiscalité regroupe :
- l’impôt sur les sociétés applicable à leurs revenus,
- les Bénéfices Industriels et commerciaux,
- les Bénéfices Non commerciaux et les Bénéfices Agricoles applicables aux revenus des professionnels n’exerçant pas en société.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),
- les taxes diverses correspondent à des taxes complémentaires auxquelles certaines entreprises sont assujetties. Par exemple, la taxe sur les bureaux, sur les immeubles…,
- les droits d’enregistrements.
La fiscalité internationale
C’est la fiscalité applicable aux échanges de biens, de services à l’échelle mondiales. Elle prévoit également les règles fiscales applicables aux mouvements des personnes dans le monde. Dans cette rubrique, on retrouve :
- les conventions fiscales initiées entre pays,
- la fiscalité de l’Union Européenne (UE),
- la fiscalité à l’étranger,
- la fiscalité des prix de transfert,
- à la mobilité, renvoyant à la mutation des modes de travail (expatriation, impatriation et détachement).
La fiscalité sociale
Elle vise notamment la taxe sur les salaires et d’apprentissage.
Fiscalité de la transmission d’entreprise (société ou non)
Cette rubrique de la fiscalité concerne la transmission de l’outil professionnel
Elle comporte essentiellement les textes relatifs :
- aux plus-values professionnelles et mobilières,
- aux droits de mutation inclut le Pacte Dutreil destiné à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission.
La fiscalité de l’innovation
On trouve regroupées dans cette rubrique :
- les règles relatives au Crédit d’impôt recherche (CIR) et innovation (CII),
- la fiscalité applicable aux structures innovantes ainsi qu’aux marques et brevets,
- la fiscalité du commerce électronique ou e-commerce,
- la taxe sur les services numériques (dite taxe GAFA),
- les dispositifs fiscaux visant à soutenir la culture et les médias,
- la fiscalité des actifs numériques : crypto-actifs et Non-Fungible Token (NFT).
Le contentieux fiscal
Dans cette rubrique, on retrouve toute la législation applicable aux différends avec l’administration fiscale. On y retrouve :
- les règles applicables aux demandes d’information et de communication de l’administration fiscale,
- les règles applicables aux vérifications de comptabilité ( contrôle fiscale),
- les dispositions applicables à la taxation d’office,
- la définition de tous les recours amiables et judiciaires contre les décisions de l’administration fiscale.
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