Caroline Pappo

Acquisition de parts sociales et recel de communauté : rappel ! 22 février 2024

Acquisition de parts sociales et recel de communauté : rappel !

Mariés sous le régime de la communauté universelle, des époux divorcent. Un an auparavant, l’époux avait déposé la somme de 450 € sur un compte ouvert au nom d’une société en cours de formation afin d’en acquérir des parts sociales. L’épouse a alors assigné devant les tribunaux son ex-mari en recel de communauté. En vain. […]
Liquidation du régime matrimonial : rappel 14 février 2024

Liquidation du régime matrimonial : rappel

Des époux, mariés sans contrat préalable, divorcent. Des difficultés surviennent alors lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’épouse revendique en effet une créance, au titre des arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire dus par son ex-mari. Elle finira par obtenir gain de cause. La liquidation ordonnée par une […]
Peut-on utiliser le nom de son époux défunt ? 9 février 2024

Peut-on utiliser le nom de son époux défunt ?

Dans une réponse écrite, le ministère de la Justice rappelle que le droit à l’usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès. Le conjoint survivant peut-il, dès lors, conserver l’usage du nom de son époux défunt s’il se remarie ? A cette question, le ministre considère qu’il convient, en l’état […]
Quid en cas d’absence de preuve d’un contrat de prêt entre époux ? 2 février 2024

Quid en cas d’absence de preuve d’un contrat de prêt entre époux ?

Après le prononcé de son divorce, une femme saisit la justice aux fins de voir juger qu’elle est détentrice, à l’encontre de son ex-mari, d’une créance entre époux d’un montant de 80 000 €. Elle ajoute à sa demande principale, fondée sur l’existence d’un prêt, une demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause. Se pose […]
Quand une clause pénale bafoue les droits des héritiers 2 février 2024

Quand une clause pénale bafoue les droits des héritiers

En 1991, des parents opèrent entre leurs trois enfants (deux garçons et une fille) la donation et la partage d’une partie de leur patrimoine viticole. Vingt ans plus tard, le père rédige un testament, par lequel il institue sa fille légataire universelle. Il prend toutefois soin d’y insérer une clause pénale qui prévoit qu’en cas […]
Vers une justice patrimoniale au sein de la famille 26 janvier 2024

Vers une justice patrimoniale au sein de la famille

L’Assemblée nationale vient d’adapter une proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Le texte prévoit en particulier de priver automatiquement l’époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint du bénéficie des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage. Pour rappel, aujourd’hui, le conjoint, qui tue son partenaire, est […]
De la justification d’un préavis réduit en zone tendue 19 janvier 2024

De la justification d’un préavis réduit en zone tendue

Le locataire d’un logement situé en zone tendue délivre congé à son bailleur. Dans son courrier, il rappelle l’adresse du bien et indique bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, conformément aux dispositions figurant dans la loi ALUR et en raison de sa décision de quitter le logement pour un rapprochement professionnel. Arguant […]
Enfants nés hors mariage et preuve de filiation 19 janvier 2024

Enfants nés hors mariage et preuve de filiation

Dans cette affaire, des héritières nées hors mariage avaient été oubliées de la succession. Afin de justifier de leur qualité d’héritière, elles avaient alors produit leurs actes de naissance sur lesquels figurait la mention de leur légitimation par le mariage de leur père et mère. Mais les autres héritiers contestaient cette preuve, estimant que seul […]
Action en insanité d’esprit : précision sur les délais 17 janvier 2024

Action en insanité d’esprit : précision sur les délais

Un homme est placé sous tutelle et son fils est désigné administrateur légal sous contrôle judiciaire. Quelques années après, cet homme décède et son fils saisit la justice afin de voir prononcer l’annulation, pour insanité d’esprit, de divers actes notariés conclus par son père (deux ventes immobilières et une donation). Les juges rejettent les demandes, […]
Transmission d’entreprise : le montant de l’abattement relevé 17 janvier 2024

Transmission d’entreprise : le montant de l’abattement relevé

La cession ou la donation, en pleine propriété, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 300 000 € applicable aux droits d’enregistrement et aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu’elle est […]
La durée du prêt immobilier s’allonge (sous conditions) à 27 ans 5 janvier 2024

La durée du prêt immobilier s’allonge (sous conditions) à 27 ans

Le ministère de l’Économie et la Banque de France, rassemblés dans le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), ont décidé d’ajuster certaines règles encadrant le crédit immobilier afin de faire repartir le marché. Parmi les nouveautés : un prolongement de la durée d’emprunt. Ainsi, il devient possible d’emprunter sur une durée de 27 ans (contre […]
Testament : l’original s’impose ! 5 janvier 2024

Testament : l’original s’impose !

Une femme rédige un testament olographe (non notarié) au terme duquel elle institue le Société protectrice des animaux (SPA) légataire universelle. Elle confie ensuite le document à un notaire. A son décès, la SPA demande l’application du testament alors que les cousins de la défunte, héritiers légaux, en contestent l’existence. En effet, l’original n’a pas […]