Dans cette affaire, des héritières nées hors mariage avaient été oubliées de la succession. Afin de justifier de leur qualité d’héritière, elles avaient alors produit leurs actes de naissance sur lesquels figurait la mention de leur légitimation par le mariage de leur père et mère.
Mais les autres héritiers contestaient cette preuve, estimant que seul un acte de reconnaissance était en la matière valable. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation constate que les actes de naissance produits, dont il n’est pas sollicité l’annulation, comportent bien la mention de la légitimation des intéressées permettant d’établir le lien de filiation et par conséquent leur qualité d’héritière !
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 décembre 2023, pourvoi n° 21-23.713