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DROIT DU PATRIMOINE – Dette du défunt

10/11/2014 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014, pourvoi n°13-23-657 Lors de sa disparition,, un homme laisse pour lui succéder son fils et sa concubine à qui il a légué, par testament, la quotité disponible au titre de son patrimoine. La concubine est…