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déduction d’impôt

UN DIRIGEANT PEUT DÉDUIRE DE SON REVENU LES SOMMES VERSÉES AU TITRE D’UNE CAUTION

05/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales Non classé

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre 25/10/2018, La Cour d’appel de BORDEAUX rappelle dans sa décision les critères à respecter par un dirigeant d’une entreprise voulant déduire de ses revenus la somme versée par lui en sa qualité de caution de son entreprise. le dirigeant doit être salarié de l’entreprise, la déduction est limitée à…