Le 3 décembre, les députés ont adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
Ce texte prévoit d’introduire un nouvel article L. 312-1-4-1 dans le Code monétaire et financier, stipulant que certaines opérations sur les comptes de dépôt, livrets et produits d’épargne du défunt ne devront plus entraîner de frais bancaires dans les cas spécifiques suivants : lorsque l’héritier prouve sa qualité par un acte de notoriété ou une attestation, et que la succession ne présente pas de complexité particulière (absence d’héritiers, contrat de crédit immobilier en cours, compte professionnel, sûretés sur les comptes, ou éléments d’extranéité) ; lorsque le total des ventes des comptes et des produits d’épargne est inférieur à un montant fixé par arrêté ; lorsque le défunt était mineur à la date du décès.
Dans les autres cas, des frais pourront être prélevés, mais ils seront plafonnés à 1 % du montant total des ventes et produits d’épargne, avec un plafond fixé par décret.
Il appartient désormais au Sénat d’examiner cette proposition de loi en deuxième lecture. Affaire à suivre donc.