Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un époux, qui détenait un compte bancaire ouvert à son nom avant son mariage, décide de le transformer, un mois après son union, en compte joint avec sa femme.
Des années après, le couple divorce et l’ex-mari sollicite une récompense auprès de la communauté, estimant que celle-ci a tiré profit de ses biens propres.
Les juges rejettent toutefois sa demande, la preuve de l’utilisation des fonds par la communauté n’était pas, selon eux, établie.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle reproche en effet aux juges de ne pas avoir recherché, comme il leur était demandé, si la transformation du compte individuel en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient.
L’affaire devra donc être rejugée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.887