Des grands-parents décèdent, laissant pour leur succéder neufs héritiers. Six d’entre eux, représentant deux tiers des droits indivis, s’accordent pour vendre un bien immobilier indivis dépendant des deux successions. Le notaire en charge du dossier signifie alors au tiers restant cette intention d’aliéner.
Malgré l’opposition de l’un d’eux et le silence gardé par les deux autres constatés par procès-verbal, le tribunal autorise la licitation du bien indivis.
L’indivisaire qui s’est ouvertement opposé à la vente conteste, faisant remarquer que la signification du projet de vente au légataire à titre universel fait défaut. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation juge que, bien qu’instituée légataire à titre universel de la quotité disponible dans chacune des successions de ses grands-parents, l’une des petites-filles n’a pas sollicité la délivrance de ce legs, ni auprès du notaire, ni auprès des héritiers légaux, faisant ainsi ressortir qu’elle n’en revendiquait pas l’existence. Dès lors, elle n’avait pas à être destinataire de la signification.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2024, pourvoi n° 21-23.782