L’associé d’une société fait donation de la nue-propriété de ses parts à ses neveux et nièces. Estimant que la valeur déclarée des titres est insuffisante, l’administration fiscale notifie, 18 mois plus tard, une proposition de rectification au donateur. Ce dernier conteste cette mesure avant de décéder.
En réponse, l’administration confirme le redressement auprès de l’un des donataires puis émet un avis de mise en recouvrement.
Le donataire en question soulève alors en justice l’irrégularité de la procédure. Il finira par avoir gain de cause.
Faisant valoir que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement du paiement des droits d’enregistrement auxquels cet acte est soumis, la Cour de cassation juge, en premier lieu, que l’administration fiscale peut choisir de notifier la proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires.
Toutefois, elle rappelle que, si l’administration peut notifier la proposition de rectification à un seul redevable, elle est tenue de notifier les actes suivants à tous les débiteurs solidaires. Ainsi, tout débiteur solidaire, même celui ayant reçu la notification, peut invoquer l’irrégularité résultant du défaut de notification à d’autres, sans avoir à prouver un grief.
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, pourvoi n° 23-14.865