En 2014, une femme gagne au loto 155 337 € et investit cette somme, deux ans plus tard, dans l’achat d’un bien immobilier dont elle partage, en indivision et pour moitié, la propriété avec son concubin.
Après la séparation du couple, la femme assigne en justice son ex-compagnon en partage de l’indivision et en paiement de la somme qu’elle a gagné au jeu.
L’ex-concubin de défend et invoque la prescription de la demande en paiement formée à son encontre.
Mais pour les juges, la prescription quinquennale n’est pas acquise car, selon eux, la créance n’est pas née au moment de la remise du gain par La Française des jeux (soit en 2014) mais au jour de l’apport réalisé dans le bien immobilier (soit en 2016).
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle estime qu’en statuant de la sorte, les juges ont modifié l’objet du litige, dans la mesure où la femme sollicitait la condamnation de son ex- compagnon à lui payer la somme de 155 337 € au titre du gain au loto tiré de 2014 et non à lui régler la créance tirée de cette somme sur l’indivision.
L’affaire devra donc être rejugée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-22.518