Interrogé sur l’opportunité de réformer la prestation compensatoire versée en cas de divorce, le garde des Sceaux a répondu par la négative. Il estime que le dispositif actuel protège suffisamment les intérêts de chacun des époux, débiteur comme créancier.
Pour rappel, la prestation compensatoire a vocation à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage. Elle est fixée, si nécessaire par le juge, selon les besoins de l’époux à qui elle est due et des ressources de l’époux qui la verse. Pour ce faire, un certain nombre d’éléments objectifs sont pris en compte comme la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, leurs revenus et patrimoines, les droits existants et prévisibles (naissance d’un enfant à venir, mise à la retraite proche, etc.).
Par ailleurs, la loi prévoit déjà que l’époux débiteur qui organise frauduleusement son insolvabilité puisse être sanctionné pénalement sur le fondement de l’article 314- 7 du Code pénal.