Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession, dans un délai de 6 mois du décès lorsque le défunt est décédé en France et dans un délai d’un an hors de France Métropolitaine. A défaut, des pénalités de 0,20 % par mois de retard sont appliquées.
Cependant, dans certains cas, un paiement différé ou un paiement fractionné peut être sollicité par les héritiers.
Jusqu’à encore récemment, l’administration disposait alors un délai de 4 mois pour statuer sur ces demandes. Depuis le 1er février 2024, ce délai est réduit à 2 mois à compter de la réception de la demande.
Par ailleurs, le délai accordé au débiteur des droits de succession pour constituer la garantie reste, lui, inchangé (4 mois). En revanche, le délai accordé au débiteur des droits de succession pour constituer des garanties complémentaires est porté à 2 mois (contre 1 mois précédemment), et ce même si la demande de garantie supplémentaire a été faite avant le 1er février 2024.