Un jeune mineur, qui avait mis le feu à plusieurs espaces boisés, est condamné par la justice pénale et ses deux parents déclarés civilement responsables des dommages causés par les incendies.
Toutefois, alors que les parents étaient divorcés, le père fait appel de cette décision, estimant que sa responsabilité ne pouvait être engagée, la résidence habituelle de son enfant n’ayant pas été fixée chez lui. En vain.
Saisie du litige, la Cour de cassation fait évoluer sa position en la matière et considère désormais que les deux critères prévus au Code civil pour engager la responsabilité des parents (exercice de l’autorité parentale et cohabitation avec l’enfant) sont consubstantiels.
Elle juge ainsi que lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. Il ne peut y en aller autrement que si le mineur a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
Cour de cassation, assemblée plénière, 28 juin 2024, pourvoi n° 22-84.760