Une femme décède, laissant pour lui succéder son fils et un légataire particulier aux termes d’un testament olographe (non notarié).
Le fils de la défunte saisit la justice d’une demande en nullité du testament.
Pour déclarer nul le testament portant la date du 26 mars 2009, les juges retiennent qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que la testatrice n’est pas l’auteure du « 9 » de la date apposée sur le testament, ce dont il résulte que celui-ci n’a pas été entièrement écrit de la main de la testatrice, et que ce vice formel suffit à en emporter la nullité, sans nécessité d’examiner le moyen tiré de l’insanité d’esprit de la testatrice.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n’est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-17.127