Dans le cadre d’un litige successoral portant sur le partage de l’indivision entre les héritiers, des juges, après avoir constaté que le partage amiable était impossible en raison du désaccord entre les indivisaires, ordonnent la vente par licitation de plusieurs biens immobiliers, fixant les modalités de publicité et de mise à prix.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Au visa de l’article 1377 alinéa 1 du Code de procédure civile, elle rappelle que la vente sur licitation (c’est-à-dire la vente à la barre) ne peut être ordonnée que si les biens indivis ne sont pas facilement partageable en nature.
Or, force est de constater que, dans cette affaire, les juges n’ont pas vérifié si les biens de cette indivision pouvaient être commodément partagés en nature.
L’affaire devra donc être rejugée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2025, pourvoi n° 21-15.932