La propriétaire de trois parcelles situées sur le territoire d’une commune décède le 16 janvier 1986, laissant pour lui succéder plusieurs enfants.
En 2016, le conseil municipal autorise le maire à constater par arrêté l’appropriation desdites parcelles au titre des biens sans maître, puis à les incorporer au domaine privé communal.
Mécontents, les héritiers d’un des enfants de la défunte assignent devant la justice la commune en restitution des parcelles, au profit de l’indivision successorale.
Mais les juges rejettent leur demande. Pour eux, l’appropriation par la commune est bien régulière, aucun successible ne s’étant manifesté dans les trente années suivant le décès pour réclamer la transmission des biens.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision, rappelant que doit être regardé comme s’étant présenté à la succession tout héritier qui se manifeste dans les trente ans du décès pour réclamer les biens. En l’absence d’une telle démarche, l’appropriation des biens par la commune doit être reconnue.