Un homme décède, laissant pour lui succéder sa sœur, âgée de 58 ans et qui vit avec lui depuis 7 ans.
L’administration fiscale refuse toutefois d’accorder à cette héritière le bénéfice fiscal prévu à l’article 796-0 ter du Code général des impôts (CGI) qui, rappelons-le, exonère totalement de droits de succession les frères ou sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps du défunt à la double condition qu’ils soient, d’une part, âgés de plus de 50 ans à l’ouverture de la succession (ou invalides) et qu’ils aient, d’autre part, été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la position du fisc. Elle rappelle en effet que pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation par décès, le frère ou la sœur du défunt doit avoir fixé son principal établissement au même lieu que le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Or, dans cette affaire, l’héritière n’a fait aucune démarche à l’effet de faire officialiser son changement de domicile chez son frère. Ainsi, pour les Hauts magistrats, cette dernière ne rapporte pas la preuve qu’elle avait sa résidence principale chez son frère et ne peut, à ce titre, bénéficier de l’exonération l’article 796-0 ter du CGI.
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2025, pourvoi n° 22-20.873