Condamné à plus de cinq millions d’euros d’amende pour détention de marchandises importées en contrebande, un père de famille procède, avec son épouse, à une donation-partage d’un immeuble et des parts qu’ils détiennent dans plusieurs SCI, au profit de leurs enfants.
L’administration des douanes demande que cette donation lui soit déclarée inopposable pour fraude paulienne. Elle estime en effet que la donation avait comme seul but d’organiser l’insolvabilité du débiteur et, qu’à ce titre, elle ne peut lui être opposée.
Parents et enfants contestent la décision des juges qui a fait droit à cette demande. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent qu’aucun élément ne caractérise le fait que la donation a entraîné ou aggravé l’insolvabilité du père, ni qu’elle a privé l’administration des douanes de sa faculté de recouvrer sa créance contre lui.
Saisie du litige, la Cour de cassation écarte ces arguments et confirme l’inopposabilité de la donation à l’administration des douanes. En effet, si c’est au créancier exerçant l’action paulienne d’établir l’insolvabilité apparente du débiteur, c’est à ce dernier qu’il appartient de prouver qu’il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l’engagement.Or, en l’espèce, cette preuve n’était pas rapportée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 mars 2024, pourvoi n° 22-15.411