Parent d’un jeune majeur, un couple se sépare. Saisis du litige, les juges fixent à 175 € par mois la contribution mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant et disent que ces sommes seront versées entre les mains du jeune.
Trois ans plus tard, le père sollicite la suppression de la contribution, avec rétroactivité sur 2 ans, et demande à la mère de restituer les sommes versées indument.
Celle-ci se refuse, arguant que son ex-concubin ne peut agir contre elle, leur enfant ayant été le bénéficiaire direct des sommes versées. En vain.
La Cour de cassation rappelle en effet que le parent qui assume, à titre principal, la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut alors décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. Mais dans ce cas, la pension reste toutefois versée pour le compte du parent qui assume, à titre principal, la charge de l’enfant (en l’espèce, la mère). C’est donc ce dernier qui doit rembourser les indus.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 2024, pourvoi n° 22-17.080