Le liquidateur judiciaire d’une société saisit la justice afin d’obtenir la délivrance, par un notaire, de tout document en sa possession susceptible de faire connaître la consistance des droits du gérant de fait de cette société dans la succession de sa mère.
Sa demande est accueillie, mais le notaire conteste. Il finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet, au visa de l’article 1436 du Code de procédure civile, que le notaire ne peut délivrer des actes qu’il a établis sans que le demandeur et lui-même aient été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l’officier ministériel est tenu.
Dès lors, le défaut d’audition du notaire lors de la procédure ne permettait pas au juge de faire droit à la demande du liquidateur judiciaire.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 septembre 2024, pourvoi n° 22-14.609