Avocat en droit pénal fiscal et financier

Le droit pénal financier est un domaine transverse qui associe des compétences en matière financière, fiscale et pénale.

La volonté toujours renforcée affichée par les différents états de lutter contre la fraude fiscale, est en particulier à l’origine du développement de nouvelles sanctions que le contribuable doit aujourd’hui craindre, qu’il soit une entreprise ou un particulier.

Les mêmes sont aussi victimes, avec le développement des investissements sur plateforme numérique s’escroquerie et abus de confiance.

Droit pénal financier

Les délits financiers touchent le secteur public comme le secteur privé. Les types les plus courants de délits financiers :

  • blanchiment d’argent,
  • financement du terrorisme,
  • fraude,
  • subornation et corruption,
  • abus de marché et délit d’initié,
  • évasion fiscale, détournement,
  • contrefaçon, vol d’identité et crime électronique.

Contactez-nous

Une question ? Besoin d’un renseignement ?

Prendre rendez-vous

picto Dirigeants de PME Dirigeants de PME
Votre structure évolue, vous envisager de céder votre activité, de partir à la retraite, le rachat d’une autre société, une transmission universelle de Patrimoine, une fusion, et et vous interrogez sur la solution financière et fiscale la plus performante, LexPatrimonis vous aide dans vos choix et vous accompagne dans la mise en œuvre opérationnelle de votre opération.
picto Particulier Particulier
Auprès de ses clients particuliers, LexPatrimonis s’engage à bâtir avec eux la solution juridique et fiscale la plus performante pour répondre à leur besoin «patrimoniaux » et les aider à choisir et à mettre en œuvre la meilleure voie de règlement de litige, tout en préservant leur écosystème privé.
picto Expert de la gestion privée Expert de la gestion privée
LEXPATRIMONIS a une connaissance unique des métiers du patrimoine compte-tenu du parcours professionnel de son fondateur. Le cabinet a donc mis en place des services opérationnels adaptés aux besoins pratiques des métiers du patrimoine.

Les dernières actualités

Voir toutes les actualités
Changement d’usage illicite : la loi Airbnb ne s’applique pas rétroactivement 23 avril 2025

Changement d’usage illicite : la loi Airbnb ne s’applique pas rétroactivement

Saisie pour avis sur l’application dans le temps des nouvelles dispositions issues de la loi du 19 novembre 2024 en matière de changement d’usage illicite d’un local à usage d’habitation, la Cour de cassation rappelle, en premier lieu, que les dispositions antérieures prévoyaient une amende pouvant atteindre 50 000 euros par local en cas de […]

  • Brèves juridiques et fiscales
Convention de divorce : quand la promesse de vente vaut vente 23 avril 2025

Convention de divorce : quand la promesse de vente vaut vente

Le 15 février 2012, un jugement de divorce homologue la convention de divorce de deux époux, laquelle prévoit une prestation compensatoire au profit de l’épouse sous la forme, notamment, d’un droit d’usage et d’habitation sur un immeuble maintenu en indivision, convertissable, selon la convention d’indivision, en capital de 66 000 euros en cas de vente […]

  • Brèves juridiques et fiscales
DALO : droit à indemnisation pour le conjoint survivant non relogé 18 avril 2025

DALO : droit à indemnisation pour le conjoint survivant non relogé

Une veuve sollicite une indemnisation pour le préjudice subi en raison de l’absence de relogement de sa famille. En 2015, son époux avait été reconnu prioritaire par la commission de médiation, et devait être relogé en urgence par l’État au titre du Droit au logement opposable (DALO). Toutefois, il est décédé en 2021 sans avoir […]

  • Brèves juridiques et fiscales
Assurance vie et changement de bénéficiaire : règle assouplie 18 avril 2025

Assurance vie et changement de bénéficiaire : règle assouplie

Faut-il informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? Jusqu’à présent, la Cour de cassation répondait par l’affirmative. Dans une décision du 3 avril 2025, elle opère toutefois un revirement de jurisprudence et considère désormais que la validité d’un changement de bénéficiaire ne dépend plus de la connaissance de […]

  • Brèves juridiques et fiscales