Caroline Pappo

Paiement de la prestation compensatoire : précision 5 mai 2023

Paiement de la prestation compensatoire : précision

A l’issue de son divorce, un homme est condamné à payer à son ex-épouse une certaine somme, au titre de la prestation compensatoire, « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial ». Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle en effet […]
Testament international : une histoire sans fin ! 5 mai 2023

Testament international : une histoire sans fin !

Une femme, de nationalité italienne, décède laissant derrière elle un testament, en français, établi devant notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète en langue italienne. L’un des héritiers sollicite la nullité de ce testament. Mais pour les juges, ce testament est valide en tant que testament international dès lors que […]
Crédit immobilier : faites valoir vos droits ! 5 mai 2023

Crédit immobilier : faites valoir vos droits !

Une femme souscrit auprès d’une banque un crédit immobilier garanti par une hypothèque et qui comporte, en outre, une clause de soumission à l’exécution forcée immédiate. La débitrice étant devenue défaillante, la banque obtient en justice la vente forcée des immeubles concernés par l’hypothèque et la fixation du montant de sa créance. Cette décision est […]
Quand les concubins se séparent 29 avril 2023

Quand les concubins se séparent

Après leur séparation, deux concubins saisissent le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. La femme demande alors à ce que son ex-compagnon soit condamné à lui payer une indemnité pour avoir vécu gratuitement et pendant plusieurs années dans son logement. Mais le juge affirme qu’il n’est pas compétent pour […]
Usufruit, nue-propriété et garantie décennale 29 avril 2023

Usufruit, nue-propriété et garantie décennale

Un particulier, usufruitier d’un terrain appartenant à une société civile immobilière (SCI), confie à plusieurs entreprises la construction d’une piscine couverte. Se plaignant de désordres postérieurs à la livraison, la SCI assigne les différents professionnels, ainsi que leurs assureurs, en indemnisation au titre de la garantie décennale. En vain. Si la propriété du sol emporte la […]
Pension alimentaire et fiscalité : du nouveau ? 21 avril 2023

Pension alimentaire et fiscalité : du nouveau ?

Lorsqu’un couple avec des enfants se sépare ou divorce, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde du ou des enfants est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge. Une proposition de loi […]
Assurances-vie et modification des clauses bénéficiaires 21 avril 2023

Assurances-vie et modification des clauses bénéficiaires

Quelques mois avant sa mort, un homme, par des avenants rédigés par son assistante de vie et signés par lui, modifie les clauses bénéficiaires de ses deux contrats d’assurance vie. Après son décès, les bénéficiaires déchus sollicitent la nullité des avenants. A l’appui de leur démarche, ils font valoir l’insanité d’esprit de l’auteur au moment […]
Aide sociale et récupération sur succession 14 avril 2023

Aide sociale et récupération sur succession

Une personne handicapée décède après avoir été hébergée pendant cinq ans dans un foyer d’accueil médicalisé. Le département notifie à la sœur de la défunte (son héritière) sa décision de récupérer sur la succession la somme de 270 654,47 € au titre de l’aide sociale versée pour la prise en charge des frais de séjour […]
Impôt et décharge de solidarité 14 avril 2023

Impôt et décharge de solidarité

Une fois divorcée, une femme se voit réclamer un arriéré d’impôts datant de l’époque où elle était encore mariée. Faisant valoir qu’elle en remplit les conditions, elle sollicite auprès de l’administration fiscale la décharge de solidarité du paiement de cette dette (environ 20 000 €). Face au refus qui lui est opposé, elle saisit la […]
Liquidation du régime matrimonial : rappel 14 avril 2023

Liquidation du régime matrimonial : rappel

Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, divorcent. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’ex-mari, qui a participé sur ses fonds personnels à la construction du logement familial édifié sur un terrain appartenant en propre à son ex-femme, revendique une créance. Faisant valoir […]
Fixation des honoraires d’un généalogiste 7 avril 2023

Fixation des honoraires d’un généalogiste

Un généalogiste recherchant les héritiers pour les actifs de la succession peut-il inclure dans le calcul de ses honoraires le montant des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt, alors que son intervention n’a pas été nécessaire pour que le bénéficiaire soit informé de ses droits au titre de ces contrats ? Sollicité sur le sujet, […]
Caution et engagement disproprotionné 7 avril 2023

Caution et engagement disproprotionné

Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement qui serait, selon elle, disproportionné au regard de ses biens et revenus. Les juges font droit à sa demande. A l’appui de leur raisonnement, ils font valoir que l’absence d’indication de la valeur du bien immobilier dont le garant a déclaré […]