Caroline Pappo

Prestation compensatoire et modalités de paiement 16 juin 2023

Prestation compensatoire et modalités de paiement

Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent l’époux à payer une somme de 160 000 € à titre de prestation compensatoire dont il pourra s’acquitter par versement mensuel sur une durée maximum de 4 ans. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation. Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n’est […]
Assurance : on doit pouvoir résilier en ligne ! 16 juin 2023

Assurance : on doit pouvoir résilier en ligne !

Depuis le 1er juin 2023, il est possible de mettre fin à ses contrats d’assurance par voie électronique. Un décret pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat impose en effet aux professionnels de l’assurance (complémentaires santé comprises) de mettre à disposition de leurs clients, […]
Les héritiers doivent agir vite ! 16 juin 2023

Les héritiers doivent agir vite !

Lors du règlement de la succession de leur mère, des enfants découvrent que la défunte avait, de son vivant et à un moment où elle était déjà particulièrement vulnérable, passé des ordres de virement qui leur apparaissent suspects. Ils décident donc de porter plainte à l’encontre du bénéficiaire. L’information débouche toutefois sur un non-lieu fondé […]
Prestation compensatoire : pas d’inégalité ! 9 juin 2023

Prestation compensatoire : pas d’inégalité !

Alors qu’ils vivaient déjà ensemble, deux hommes se marient en 2013. A l’occasion de leur divorce en 2022, l’un deux soulève la question de l’inconstitutionnalité de l’article 271 du Code civil, en ce qu’il prévoit que le juge doit prendre en compte la durée du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire. L’époux […]
Assurance-vie et redressement fiscal 9 juin 2023

Assurance-vie et redressement fiscal

Un légataire universel bénéficie de trois contrats d’assurance-vie. Alors que ces contrats devaient donner lieu à droits de succession, ils ne sont pas mentionnés dans la déclaration de succession. Le légataire reçoit donc de l’administration fiscale une proposition de rectification assortie de pénalités. Mécontent, il engage la responsabilité du notaire qui s’était chargé des opérations de […]
Vente et responsabilité du notaire 9 juin 2023

Vente et responsabilité du notaire

Un particulier acquiert un bien immobilier sur adjudication. Puis, faisant valoir une discordance entre les mentions relatives à la consistance du bien figurant dans le cahier des charges et celles rapportées au cadastre, l’acheteur assigne le notaire en responsabilité et indemnisation devant les tribunaux. En vain. Après avoir constaté la conformité du cahier des charges […]
Conjoint survivant et logement de fonction 2 juin 2023

Conjoint survivant et logement de fonction

Un couple vit dans le logement de fonction du mari, soumis à la loi de 1948. Après le décès de son époux, la femme se maintient dans les lieux. Quinze ans plus tard, le bailleur lui délivre un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux puis saisit la justice afin de voir […]
ASPA : relèvement du seuil de récupération sur succession 26 mai 2023

ASPA : relèvement du seuil de récupération sur succession

A compter du 1er septembre 2023, le seuil à partir duquel l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) peut être récupérée sur la succession passera de 39 000 à 100 000 € et sera indexé sur l’inflation. Cette mesure gouvernementale comprise dans la réforme des retraites a pour but d’inciter les retraités à toucher leur […]
Peut-on solliciter une prestation compensatoire en appel ? 26 mai 2023

Peut-on solliciter une prestation compensatoire en appel ?

Des juges prononcent le divorce d’un couple. Pour la première fois et en appel, la femme formule alors une demande de prestation compensatoire. Le mari conteste. Il finira par avoir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que si la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut […]
Obligation alimentaire et revenus du conjoint 17 mai 2023

Obligation alimentaire et revenus du conjoint

Le directeur d’un centre hospitalier saisit la justice afin d’obtenir condamnation des obligés alimentaires d’une de ses résidentes au paiement des frais de séjour. Le fils, reconnu débiteur d’aliments, conteste toutefois le montant mis à sa charge. A l’appui de sa démarche, il soutient que les revenus de son épouse n’ont pas à être pris […]
Le décès de l’époux éteint l’action en divorce 17 mai 2023

Le décès de l’époux éteint l’action en divorce

Des juges prononcent le divorce d’un couple et condamnent le mari au paiement d’une prestation compensatoire. La femme se pourvoit alors en cassation. Quelques temps après, et avant que les Hauts magistrats n’aient eu le temps de statuer, le mari décède. Un non-lieu à statuer est ainsi prononcé. L’action en divorce s’est en effet trouvée […]
Mandat de protection future et office du juge 12 mai 2023

Mandat de protection future et office du juge

Une femme est placée sous curatelle, puis sous tutelle. Le juge désigne alors successivement comme curatrice, puis tutrice, l’Union départementale des associations familiales (Udaf). L’une des filles conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir le fait que sa mère avait régularisé auparavant un mandat de protection future (MPF) en sa faveur […]