Caroline Pappo

Comment évaluer au jour du partage un terrain devenu inconstructible ? 27 octobre 2023

Comment évaluer au jour du partage un terrain devenu inconstructible ?

Une mère donne à ses 4 enfants des terrains. Les deux premiers font construire sur leur parcelle un chalet avant que ces dernières ne deviennent inconstructibles. Lors du partage de la succession de la donatrice, le montant du rapport au titre des terrains donnés divise les héritiers. Les uns soutiennent que les terrains doivent être […]
Contester les honoraires d’un expert-comptable 27 octobre 2023

Contester les honoraires d’un expert-comptable

A défaut d’accord des parties à un contrat de prestation de services avant son exécution, le prix peut être fixé par le prestataire de service après coup, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. Cette disposition énoncée à l’article 1165 du Code civil s’applique-t-elle à la prestation d’un d’expert-comptable dont le prix n’aurait pas été […]
La pension de réversion étendue aux partenaires pacsés ? 20 octobre 2023

La pension de réversion étendue aux partenaires pacsés ?

Afin de créer une égalité avec les couples mariés, une proposition de loi suggère d’étendre le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un Pacs d’une durée minimale de 5 ans. A noter que si l’assuré décédé a eu plusieurs unions, la pension de réversion serait alors répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés […]
Bail rural : pas de dévolution automatique au descendant 20 octobre 2023

Bail rural : pas de dévolution automatique au descendant

Dans le cadre d’un bail commercial, en l’absence de toute demande de résiliation formée par le bailleur dans le délai de six mois à compter de sa connaissance du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier se poursuit au profit de son conjoint survivant et de ses enfants, que ces derniers aient […]
Dissolution du mariage et rente viagère : rejet de la QPC ! 13 octobre 2023

Dissolution du mariage et rente viagère : rejet de la QPC !

A l’occasion de son divorce, un homme est condamné au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal. Après s’être remarié, il décède. Sa nouvelle femme, devenue débitrice de cette rente, sollicite en justice sa suppression ou, à tout le moins, […]
GFA : quels sont les droits des héritiers d’un associé décédé ? 13 octobre 2023

GFA : quels sont les droits des héritiers d’un associé décédé ?

L’associé d’un groupement foncier agricole (GFA), père de trois enfants, décède. Aux termes des statuts, la transmission par décès, au profit des descendants légitimes, a lieu librement et la société continue entre les associés survivants et les ayants droit héritiers de l’associé décédé. Une contestation s’élève à la suite d’une assemblée générale extraordinaire dont l’un […]
Vente de la résidence principale et plus-value : statu quo ! 13 octobre 2023

Vente de la résidence principale et plus-value : statu quo !

Afin de tenir compte de la situation particulière des personnes âgées placées en maison de retraite ou en établissement spécialisé, qui peuvent être contraintes à la vente de leur ancienne résidence principale pour couvrir le coût de leur hébergement, le législateur a prévu une exonération des plus-values qui s’applique aux logements qui ont constitué la […]
Nullité d’un acte de cautionnement 6 octobre 2023

Nullité d’un acte de cautionnement

Pour tenter d’échapper à leurs obligations, des époux mariés sous le régime de la communauté, qui s’étaient portés caution d’un prêt (chacun à hauteur de 466 000 €), invoquent la nullité de l’acte de cautionnement qu’ils ont signé. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que le cautionnement est disproportionné au regard de leurs biens […]
Testament : nullité pour insanité d’esprit ? 6 octobre 2023

Testament : nullité pour insanité d’esprit ?

Une femme, célibataire et sans enfant, établit deux testaments olographes (non notariés). Par le premier, de mars 2013, elle lègue l’université de son patrimoine à son neveu ; par le second, d’avril 2015, elle attribue une somme de 70 000 € à un autre homme qu’elle présente comme une personne de confiance. A son décès, son […]
PACS, emprunt et droit à indemnité 6 octobre 2023

PACS, emprunt et droit à indemnité

Lorsqu’un couple de pacsés achète un bien en indivision au moyen d’un emprunt, qu’en est-il du remboursement anticipé du prêt effectué au cours de l’indivision par l’un des partenaires au moyen de ses deniers personnels ? S’agit-il d’une une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis ou d’une dépense d’acquisition du bien ? Consultée […]
Prestation compensatoire et allégation de fraude 22 septembre 2023

Prestation compensatoire et allégation de fraude

Des juges prononcent le divorcent d’un couple et condamnent l’époux au versement d’une prestation compensatoire. Invoquant la fraude commise par son ex-mari (ce dernier ayant, selon elle, retenu par devers lui des pièces déterminantes), l’épouse conteste le montant de cette prestation. En vain. Après avoir constaté que la déclaration sur l’honneur de l’époux ne mentionnait […]
Vente immobilière : gare au contenu de la clause résolutoire ! 22 septembre 2023

Vente immobilière : gare au contenu de la clause résolutoire !

Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère. Près de 23 ans plus tard, les acheteurs cessent tout versement. Les vendeurs saisissent alors la justice afin de voir prononcer la résolution de la vente et le paiement des arrérages impayés. Les juges […]