Dans le cadre d’une procédure de divorce, un époux est condamné en appel à verser à sa femme une prestation compensatoire en capital.
Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Pour ce faire, la Haute Juridiction rappelle que la demande de prestation compensatoire s’apprécie par le juge à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée.
Dès lors, viole les articles 260, 270 et 271 du Code civil ainsi que l’article 562 du Code de procédure civile, la Cour d’appel qui, pour condamner l’époux à payer une prestation compensatoire en capital, se place à la date des conclusions de l’intimé (c‘est-à-dire à la date des conclusions de la partie contre laquelle l’appel est engagé, ici le mari), alors que l’épouse avait interjeté appel du prononcé du divorce.
Dans ces circonstances, et en l’absence d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est en effet au jour où la Cour d’appel statuait qu’elle devait apprécier l’existence du droit de l’épouse à bénéficier d’une prestation compensatoire.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-21.107