24 mai 2024
Droit de l’enfant mineur au capital décès de la Sécurité sociale
Une mère demande à la Caisse primaire d’assurance maladie, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, le versement du capital, à la suite du décès du père. La Caisse refuse, arguant que le bénéficiaire prioritaire (personnes à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour du décès) qui omet de […]