Les trois enfants mineurs d’un couple divorcé détiennent chacun un compte d’épargne ouvert à leur nom.
Le père effectue plusieurs virements et retraits de ces comptes (jusqu’à un quasi-épuisement de leur solde) au profit du compte d’une entreprise dont il est le dirigeant.
En son nom personnel et en qualité de représentante de ses enfants mineurs, la mère recherche alors la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance. Elle finira par avoir gain de cause.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle au visa de l’article 389-5 (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015) et de l’article 505 (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022) du Code civil que, dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. A défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles.
La Haute Cour confirme donc la décision des juges : en ne sollicitant pas l’autorisation de la mère, eu égard aux actes de disposition accomplis par le père sur les comptes des enfants mineurs, la banque a commis une faute engageant sa responsabilité.
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2025, pourvoi n° 24-13.604