Un juge prononce le divorce de deux époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et homologue la convention de divorce établie par devant notaire.
Des désaccords entre le couple naissent néanmoins lors de la liquidation du régime matrimonial. L’ex-époux se plaint de l’omission d’actifs bancaires dans le partage des biens communs et, à ce titre, présente une demande de partage complémentaire des biens composant l’indivision post-communautaire (article 892 du code civil). En vain.
Saisis du litige, les juges d’appel déboutent l’intéressé de sa demande, faute de preuve d’une quelconque dissimulation de la part de l’épouse.
Pour rappel, si l’époux divorcé est recevable à présenter, postérieurement au prononcé du divorce, une demande tendant au partage complémentaire de biens communs qui auraient été omis dans l’état liquidatif homologué ou dans la convention des époux homologuée, c’est à cet époux qu’il appartient d’établir cette omission ainsi invoquée.
Cour d’appel de Rennes, 25 juillet 2024, affaire n° 23/03673