LA REDACTION D’UN CONTRAT OU D’UN ACTE JURIDIQUE N’EST PAS ANODIN SUR LE PLAN FISCAL
07/11/2018 | La vie du cabinet
07/11/2018 | La vie du cabinet
La frontière entre le statut de LMP et LMNP et celui de la Parahôtellerie ne tient parfois qu’a un fil.
Fort des enseignements tirés de sa connaissance des redressements fiscaux en la matière, le cabinet assiste
les LMP et LMNP dans la rédaction, ou l’aménagement des baux.
Il garantit une conformité à la réglementation et la jurisprudence des baux commerciaux dans le respect de la fiscalité
en vigueur.
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