DONATION ET INGRATITUDE

Dans une décision du 19 octobre 2016 (pourvoi n° 15-25897), la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à préciser qu’il était impossible de révoquer une donation pour ingratitude si les actes d’ingratitude ne touchait pas l’auteur de la donation

M.Y avait fait don d’un terrain à son épouse. Cette dernière devait être ultérieurement condamnée pour escroquerie en vers la société créé par Monsieur Y. Ce dernier tenta d’obtenir la révocation de cette donation par voie judiciaire. La haute juridiction met par cette décision un terme à ses espoirs.