ASSURANCE VIE : IMPOSSIBLE D’EXERCER DEUX FOIS EN JUSTICE LA FACULTÉ DE RENONCIATION D’UNE ASSURANCE VIE

Le 4 octobre dernier,  LEXPATRIMONIS voyait enfin le terme d’un long feuilleton judiciaire.

Un jugement du Tribunal de Grand Instance de Nanterre, mettait un terme définitif aux espoirs d’une épargnante, qui a après avoir initié une première action pour obtenir le remboursement des primes versées sur son contrat d’assurance vie pour manque d’information et s’être désistée de son instance et de son action judiciaire, devait formuler une seconde fois une demande de renonciation.

L’épargnante prétendait qu’il s’agissait de deux actions différentes :  l’une basée sur une demande de remboursement des primes versées, l’autre sur son droit imprescriptible à exercer sa faculté de renonciation.

La position du Tribunal est d’une clarté absolue.

Les deux actions intentées avaient le même objectif ( récupérer les primes versées) , un même fondement ( le défaut d’information).

En conséquence, la renonciation à la première action judiciaire a mis un terme définitif au droit de l’épargnante à exercer sa faculté de renonciation.