Membre de Juris Defi

transmission d’entreprise

PACTE DUTREIL-TRANSMISSION : VERS LA SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF APPLICABLE AUX SOCIETES

Le PACTE DUTREIL- TRANSMISSION est un pacte d’actionnaires. Ce dispositif permet la transmission des parts sociales et actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises, par donation, ou succession à des conditions fiscales favorables. L’article 787 B du Code Général des Impôts autorise en effet…