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DROIT DU PATRIMOINE – Successions et abus de faiblesse

23/02/2015 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la Cour de Cassation du 16 décembre 2014, pourvoi n°13-86.620 Une femme est poursuivie pour avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse d’une personne en obtenant d’elle notamment des liquidités. Elle est aussi poursuivie pour avoir changé le nom du bénéficiaire des contrats d’assurance-vie de la personne…

DROIT DU PATRIMOINE – Nullité d’un testament

09/02/2015 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 2015 , pourvoi n°13-26.279 Lors de la succession de leur mère, deux de ses trois enfants se prévalent d’un testament olographe les instituant légataires du quart des biens de la défunte. Leur sœur, contestant la validité de…