succession

TRANSMISSION D’ENTREPRISE : PACTE DUTREIL ET SEUILS DE DÉTENTION

11/01/2019 | Non classé

Le pacte DUTREIL transmission, permet de réduire les droits dus lors de la transmission d’une société par donation ou succession. Il s’applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation . Ce mécanisme peut également s’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées…

UN AUDIT PATRIMONIAL AVANT TOUTE CESSION OU REPRISE D’ENTREPRISE

08/11/2018 | La vie du cabinet

LEXPATRIMONIS ACCOMPAGNE LES DIRIGEANTS AVANT LA CESSION OU LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE POUR LEUR PERMETTRE D’ANTICIPER L’IMPACT SUR LEUR PATRIMOINE DE LA CESSION OU DE LA REPRISE L’audit réalisé à cette occasion a des objectifs différents pour le cédant et le cessionnaire. Pour le Cédant, il est nécessaire de :…

UN HÉRITIER PEUT ÊTRE DÉCHARGE DE CERTAINES DETTES SUCCESSORALES

17/10/2018 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 2018-pourvoi n° 17-20.570 Sans avoir accepté sous bénéfice d’inventaire une succession, un héritier peut demander en justice à être déchargé de son obligation aux dettes successorales. Cette faculté est offerte par l’article 786 du Code Civil. La…

DROIT DU PATRIMOINE-Fiscalité des plus-values mobilières

23/03/2015 | Brèves juridiques et fiscales

Décision du conseil d’état du 6 mars 2015, référence n° 37 008 M. B est décédé le 27 juin 2005, laissant comme unique héritière sa fille, Madame A. La succession comporte un fonds de commerce, objet le 12 mai 2005 d’une promesse de vente avec condition suspensive. La promesse de…

DROIT DU PATRIMOINE-succession et procédure collective

13/03/2015 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la 1ère chambre civile du 13 janv. 2015, pourvoi n° 13-12.590, Un jugement du 18 juin 2003 décide de la mise en place d’un plan de continuation d’une l’entreprise et prononce la mise en liquidation judiciaire du dirigeant et de son épouse. Quelques années plus tard, en novembre…

DROIT DU PATRIMOINE – Nullité d’un testament

09/02/2015 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 janvier 2015 , pourvoi n°13-26.279 Lors de la succession de leur mère, deux de ses trois enfants se prévalent d’un testament olographe les instituant légataires du quart des biens de la défunte. Leur sœur, contestant la validité de…