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SOCIETES COMMUNAUTAIRES

TVA : Le droit au remboursement d’une société communautaire ne peut-être limité

Décision de la CJUE  relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA (Affaire. C-133/18) Le 17 septembre 2015, Sea Chefs, société établie en Allemagne, a présenté en France une demande de remboursement du crédit de TVA dont elle disposait au titre de la période du 1er…