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SOCIETE CIVILE

LA NULLITE D’UNE DECISION D’ASSEMBLEE GENERALE PEUT ËTRE DEMANDEE PENDANT TROIS ANS

Décision Cour de Cassation  com. 26-9-2018 n° 16-13.917 F-D L’action en nullité d’une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est pris. La prescription ne s’applique pas si la tenue de l’assemblée générale a été dissimulée.  La décision rendue  concerne une société commerciale (article L…