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société civile de construction vente

ACTE ANORMAL DE GESTION ET SOCIETES DE PERSONNES

Décisions de la Cour d’Appel Administrative de  Paris du 8 novembre 2018, 08/11/2018, 17PA02937 Une  société civile de construction  vente (SCCV) est créée en vue de la construction d’une résidence de services séniors dénommée « Résidence Saint-Joseph ». Elle signe avec une société tiers une convention de sous-licence d’exploitation de la marque  »…