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SECRET PROFESSIONNEL

LE SECRET PROFESSIONNEL S’IMPOSE A L’ADMINISTRATION FISCALE

12/04/2019 | Brèves juridiques et fiscales

Décision du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018-n°414 088 Le gérant d’une EURL a réduit son capital social. Sa comptabilité professionnelle fait l’objet d’une vérification par le fisc. La réduction de capital social, met selon l’administration fiscale un terme au report d’imposition d’une plus-value d’apport d’actions réalisée trois ans plus…