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SCELLIER

DECLARATIONS FISCALES 2020 : NOTRE PROPOSITION POUR VOUS

Nouvelle campagne de déclarations à partir du 20 avril mais celle-ci ne ressemblera à aucune autre ! Une campagne exceptionnelle : il sera impossible cette année aux contribuables de se rendre dans les locaux de l’administration fiscale, Les échanges directs sont proscrits pour la sécurité de tous. Mais la nécessité d’accompagner les contribuables…


SCELLIER : LOGEMENTS OUVRANT DROIT A RÉDUCTION D’IMPÖT

 Décision du CE 9e-10e ch. 18-7-2018 n° 412142 L’article 199 septvicies du CGI limite le nombre de logements pouvant bénéficier d’une réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition. Le nombre de logements s’apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement qui constitue le fait…