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saisie d’office

FISCALITE

Décision du Conseil d’état dans un arrêt rendu le 27 mars 2015, n° 375602 Lorsqu’un contribuable se faiT représenter par un mandataire qui n’a pas la qualité d’avocat pour présenter une réclamation devant l’administration fiscale et pour introduire sa demande devant le tribunal administratif et que sa réclamation est soumise…