03/04/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décisions de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2019 Deux décisions du 27 mars 2019 méritent toute notre attention. En effet, si la profession de notaire est souvent considérée comme la profession la plus puissante de France, les décisions qui reconnaissent la responsabilité civile…
17/04/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 avril 2015 pourvoi n° 14-10.058, Soutenant que son conseiller financier lui a indiqué qu’il était impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement, pour obtenir une rémunération des…
22/02/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 15 janv. 2015 pourvoi n° 14-10.256 Un notaire est tenu de mettre en garde son client contre les risques fiscaux que comporte une opération. La première chambre civile de la Cour de Cassation a notamment statué dans ce…