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REDUCTION D’IMPOT

SCELLIER : LOGEMENTS OUVRANT DROIT A RÉDUCTION D’IMPÖT

13/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales

 Décision du CE 9e-10e ch. 18-7-2018 n° 412142 L’article 199 septvicies du CGI limite le nombre de logements pouvant bénéficier d’une réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition. Le nombre de logements s’apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement qui constitue le fait…