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DROIT DU PATRIMOINE – Régimes matrimoniaux

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 décembre 2014, pourvoi 13. 25 117 Le divorce de deux ex-époux est homologué, ils doivent par la suite faire face à des difficultés s’étant élevées au cours des opérations de liquidation et de partage de la communauté matrimoniale….


DROIT DU PATRIMOINE – Régimes matrimoniaux

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, Pourvoi n°12-29 265 Des époux, communs en biens, sont propriétaires de parts sociales. Lors de leur divorce, des difficultés naissent pour déterminer  la récompense due par l’ex-épouse à la communauté en raison de la cession des parts d’une société….