08/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 2018 pourvoi n° 16-13.323 Dans une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, l’époux survivant reçoit toute la communauté. Il doit donc payer le solde de l’emprunt souscrit par le défunt sauf à démontrer que…
24/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour de Cassation du 10 octobre 2018-Pourvoi 17-20441 Une banque consent un prêt pour financer la construction d’une résidence principale. Les fonds sont débloqués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. Une clause du contrat prévoit que la banque pourra réclamer immédiatement la totalité des sommes…
09/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17-10-2018 pourvoi n° 17-21.857 La Cour de Cassation vient de faire évoluer sa Jurisprudence. Elle adopte désoramais une position de principe contraire à sa Jurisprudence antérieure. Dans la décision commentée, elle estime en effet que : « La capacité de…
20/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018-pourvoi 16-16 916 L’associé d’une SCI se constitue caution du remboursement d’un prêt qu’une banque va consentir à cette société. La société est mise en liquidation judiciaire. La Banque poursuit alors la caution. Pour les premiers juges, la caution est…