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SELARLU d’avocats à Paris 16ème
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Cabinet d’avocats en droit fiscal, droit patrimonial privé et professionnel, droit pénal financier et fiscal
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Face à l’accroissement réglementaire, LEXPATRIMONIS, vous aide à prendre les bonnes positions juridiques et fiscales dans votre activité professionnelle ou en matière privé. - Litige
Lorsque vous devez faire face à un litige, LEXPATRIMONIS vous accompagne devant les tribunaux et si vous choisissez une voie non judiciaire (arbitrage, médiation, procédure participative ou collaborative).
Actualités & événements
Toutes les actualités du cabinet LexPatrimonis.
Assurance : les clauses d’exclusion ambiguës ne sont pas applicables !
Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». Soutenant avoir subi des pertes de chiffre d’affaires importantes à l’occasion du premier confinement, elle demande la mise en œuvre de la garantie. L’assureur s’y oppose en se prévalant notamment de la clause d’exclusion de garantie du […]
- Brèves juridiques et fiscales
L’insanité d’esprit du testateur doit être établi au jour de la rédaction du testament !
Un homme décède, laissant derrière lui un testament olographe (non notarié) par lequel il institue son auxiliaire de vie et la compagne de son fils prédécédé légataires. Sa fille, héritière réservataire, conteste alors la validité du document. Saisis du litige, les juges sont sensibles à sa démarche et prononcent la nullité du testament pour insanité […]
- Brèves juridiques et fiscales
Régime de la communauté universelle : attention aux dettes !
Un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, souscrit seul un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’une résidence secondaire. Quelques temps après, il décide avec sa femme d’adopter le régime de la communauté universelle. Des échéances de l’emprunt étant restées impayées, la banque assigne devant la justice le mari en remboursement […]
- Brèves juridiques et fiscales
Abus de faiblesse et indemnisation du préjudice indirect des héritiers
Une femme, âgée de 92 ans, souscrit de nombreux produits d’épargne, réalise un nombre anormalement élevé de retraits d’argent liquide et modifie son testament pour réduire de moitié la part initialement dévolue à son neveu, légataire universel. A son décès, le bénéficiaire de ces opérations, un ami proche de la famille, est condamné pour abus […]
- Brèves juridiques et fiscales