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PLUS-VALUES

PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX ET DÉPART A LA RETRAITE

26/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales

Décision du Conseil d’Etat du 12-10-2018 pourvoi no 401292   Les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu, lors du départ à la retraite de l’exploitant, sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur l’année de l’exonération, même si elles étaient en report d’imposition à raison d’une opération d’apport.

LES GAINS ISSUS D’UN MANAGEMENT PACKAGE = SALAIRES

25/09/2018 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la Cour Administrative d’Appel de Paris 12 avril 2018 n°PA1157 Cette décision est l’occasion de faire le point sur la fiscalité applicable aux gains tirés par les dirigeants d’une entreprise dans le cadre d’une convention de management package les associant à une opération de LBO. Si le dirigeant ne…