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ENTREPRISES- LES ESSENTIELS DE LA LOI DE FINANCES 2022

Le calcul de l’impôt sur les bénéfices Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu Source : Loi de finances pour 2022, article 7 Pour mémoire, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent, selon différents critères : relever d’un régime d’imposition « micro », qui concerne…