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plus-value des particuliers

FISCALITE- plus-value mobilière et groupe familiales

Décision du Conseil d’état du 4 févr. 2015, pourvoi no 364197, Un couple avait cédé, les 16 décembre 2002 et 1er décembre 2003, à leurs fils et à leur belle-fille, les actions d’une société exploitant un restaurant qu’ils avaient créée en 1999. Ils avaient à cette occasion constaté des moins-values d’un montant…