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LA FUTURE FISCALITÉ DES ACTIFS NUMÉRIQUES

  Le projet de loi de finances pour 2019 adopté en première lecture par les députés prévoit de modifier le régime d’imposition des gains de cession de crypto-actifs. Les gains réalisés par les particuliers lors de la cession occasionnelle à compter du 1er janvier 2019 d’actifs numériques (Bitcoin, Ethereum, etc.) rémunérée en monnaie ayant…


DROIT DU PATRIMOINE-Fiscalité des plus-values mobilières

Décision du conseil d’état du 6 mars 2015, référence n° 37 008 M. B est décédé le 27 juin 2005, laissant comme unique héritière sa fille, Madame A. La succession comporte un fonds de commerce, objet le 12 mai 2005 d’une promesse de vente avec condition suspensive. La promesse de…